CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – CLIENT PARTICULIER
Clause – Intégralité
Les présentes conditions générales de vente expriment l’intégralité des obligations des parties, entre le vendeur – LE MONOPATI et l’acheteur – client particulier, visitant et utilisant le site. En ce sens, l’acheteur – client particulier est réputé les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles sur le site internet www.lemonopati.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le vendeur, LE MONOPATI, et l’acheteur – client particulier conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur, LE MONOPATI, se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Les conditions générales de vente seront applicables dès leur mise en ligne sur le site internet www.lemonopati.com. Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise individuelle CHRISTOS KOUTRAS avec nom commercial LE MONOPATI et de son acheteur – client particulier pour toutes commandes passées sur le site internet www.lemonopati.com ainsi que par téléphone au 0610978415 ou par e-mail à info@lemonopati.com. Plus généralement, elles régissent les relations entre l’entreprise individuelle LE MONOPATI et les utilisateurs du site internet www.lemonopati.com . Toute commande de produits à l’entreprise individuelle LE MONOPATI implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur- client particulier aux présentes conditions générales de vente. Celles-ci sont rédigées et présentées en langue française.
Clause n° 2 : Les produits
Le vendeur – LE MONOPATI présente sur son site www.lemonopati.com des produits ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant à l’acheteur – client particulier de connaître, avant la prise de commande définitive, leurs caractéristiques essentielles. Le vendeur – LE MONOPATI apporte le plus grand soin dans la présentation et la description des produits pour satisfaire au mieux l’information de l’acheteur – client particulier. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les photographies illustrant les produits ne sont qu’indicatives quant à la présentation générale du produit. S’il y a des erreurs ou des omissions quant à la présentation des produits, la responsabilité du vendeur – LE MONOPATI ne serait engagée. L’acheteur – client particulier reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur écran (dénomination, prix, poids net, quantité) et déclare expressément les accepter sans réserve.
Clause n° 3 : Prix
Les prix des produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes – TVA non applicable, article 293 B du CGI . Si une nouvelle taxe est appliquée, celle – ci pourra être répercutée sur le prix des produits. Les prix seront majorés des frais de traitement et d’expédition applicables au jour de la commande. Les frais de traitement et d’expédition sont indiqués avant la validation de la commande et sont donc à la charge de l’acheteur – client particulier. L’entreprise individuelle LE MONOPATI – le vendeur, s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les produits commandés aux prix indiqués lors de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. Les produits demeurent la propriété de l’entreprise individuelle LE MONOPATI jusqu’au règlement comptant en euros, en totalité et en un versement du prix. Dès que l’acheteur – client particulier prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, l’acheteur – client particulier est l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de l’entreprise individuelle LE MONOPATI – vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur – client particulier et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays concerné. Il est conseillé à l’acheteur – client particulier de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales.
Clause n° 4 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que le vendeur – LE MONOPATI serait amené à octroyer compte tenu de sa politique commerciale.
Clause n°5 : Passation de commande et confirmation de commande
· Sur Internet : www.lemonopati.com · Par téléphone : 0610978415 · par e-mail : info@lemonopati.com . Étapes pour passer une commande : L’acheteur – client particulier devra passer et valider sa commande selon le processus suivant : – Sélection sur le site www.lemonopati.com des produits en appuyant sur le bouton « ajouter au panier » – L’acheteur – client particulier a accès au récapitulatif de sa commande en appuyant sur le bouton « Voir mon panier » – L’acheteur – client particulier doit choisir le pays de livraison – Pour passer sa commande, l’acheteur – client particulier doit appuyer sur le bouton « passer commande » – Il est demandé à l’acheteur – client particulier, par la suite, de créer un compte client ou de se connecter s’ il a déjà un compte client – Il est demandé à l’acheteur – client particulier l’adresse de livraison, le mode de livraison et le mode de paiement – Il est demandé de confirmer d’avoir lu et accepter les présentes conditions générales de vente – Il est enfin demandé de vérifier le récapitulatif de la commande et de la confirmer Pour les commandes passées directement sur notre site internet : www.lemonopati.com un e-mail de confirmation sera envoyé à l’adresse e-mail donné. Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut à l’adresse indiquée par l’acheteur – client particulier pendant la procédure de commande. Si la commande est passée par téléphone ou par e-mail, un devis sera fait et adressé à l’acheteur – client particulier. La validation de commande sera effective dès l’obtention du paiement par virement bancaire comptant en euros en totalité et un seul versement. Il sera alors envoyé par e-mail une facture à l’acheteur – client particulier.
Clause n°6 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, enregistrés et conservés dans les systèmes informatiques du vendeur – LE MONOPATI dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Clause n°7 : Signature électronique La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire ou des coordonnées nécessaires à un virement bancaire de l’acheteur – client particulier et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur – client particulier: – exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande – signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées. En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur – client particulier est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le 06 10 97 84 15 ou à envoyer un mail info@lemonopati.com.
Clause n°8 – Disponibilité
Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site www.lemonopati.com, dans la limite des stocks disponibles. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de commande par l’acheteur – client particulier, il sera informé par mail au plus tôt. Il sera alors proposé à l’acheteur – client particulier au choix : 1. le remboursement, par virement bancaire, du ou des produits manquants payés 2. ou le remplacement du ou des produits manquants payés par des produits relevant du choix de l’acheteur – client particulier, d’une valeur équivalente aux produits manquants payés 3. ou l’annulation de sa commande. Par conséquent le total de la commande sera remboursé par virement bancaire si elle a été préalablement payée. La différence entre le prix initialement réglé par l’acheteur – client particulier et le prix du produit de remplacement sera, soit remboursée à l’acheteur – client particulier lorsque cette différence sera en sa faveur, soit donnera lieu au paiement d’un complément de prix de la part de l’acheteur – client particulier. La validation de la commande sera suspendue jusqu’à la réponse de l’acheteur – client particulier. Les remboursements des produits seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le e-mail a été envoyé.
Clause n° 9 : Modalités de paiement Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur- client particulier. Le règlement des commandes s’effectue comptant en euros, en totalité et en un seul versement, au moment de la validation de commande, soit : 1. par carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express) via la solution de paiement sécurisé en ligne STRIPE pour les pays énumérés dans la clause n°10 Livraison. 2. soit par virement bancaire SEPA pour les pays énumérés dans la clause n°10 Livraison. 3. soit par PayPal. L’acheteur – client particulier garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur – LE MONOPATI se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire ou par virement bancaire SEPA de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur – LE MONOPATI se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur – client particulier qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Le vendeur – LE MONOPATI a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l’acheteur – client particulier d’adresser par mail au vendeur – LE MONOPATI une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le vendeur – LE MONOPATI des pièces envoyées.
Clause n° 10 : Livraison
La livraison est effectuée : – soit par la remise directe à l’acheteur – client particulier – soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin ou en point relais à l’attention de l’acheteur – client particulier – soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande Voici les tarifs et les moyens de livraison pour une commande passée via le site www.lemonopati.com: https://lemonopati.com/expedition-et-livraison/ .Pour toute commande passée par téléphone ou par mail, le tarif et le moyen de livraison seront ceux indiqués sur le devis valable pour 15 jours. Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. En cas de paiement par carte bancaire ou de virement bancaire SEPA, les commandes sont expédiées dans un délai de 3 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où l’acheteur – client particulier a passé sa commande pour l’ensemble des pays énoncés précédemment si et seulement si le paiement de la commande a été confirmé par l’organisme de paiement. Le délai maximum de livraison est de 30 jours après la conclusion du contrat. En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’acheteur – client particulier devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au vendeur – LE MONOPATI d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’acheteur – client particulier pourra librement résoudre le contrat. L’acheteur – client particulier devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur – LE MONOPATI de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps. L’acheteur – client particulier pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat. Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur – LE MONOPATI est tenu de rembourser l’acheteur – client particulier la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. Conformément à l’article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n’a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées : – du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l’expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus, – de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours, – de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours, – de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours, – de 50 % entre 60 et 90 jours, – et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux d’intérêt légal. Le professionnel est seul responsable à l’égard de l’acheteur – client particulier de la perte du bien lors du transport. Tout risque de perte ou d’endommagement est transféré au client au moment où celui ou tout autre transporteur autre que celui proposé par le vendeur prend physiquement possession du bien. En cas de produits manquants ou détériorés lors du transport, l’acheteur – client particulier devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites produits. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR ou par e- mail à info@lemonopati.com . De même en cas de grève des services de poste, des transporteurs routiers, (plus généralement de toute perturbation sociale), ou d’incidents climatiques, les délais de livraison pourraient être allongés. En cas de retour de colis, l’adresse fournie par le client particulier étant erronée ou le colis ayant été mis en instance, le transporteur retournera le colis au vendeur – LE MONOPATI. Le vendeur – LE MONOPATI avertira dans les meilleurs délais l’acheteur – client particulier. Une seconde expédition pourra être faite moyennant le paiement par l’acheteur – client particulier de la somme des frais de port. Si l’acheteur – client particulier préfère annuler sa commande, celle-ci lui sera remboursée hors frais de port.
Clause n°11 : Garantie légale de conformité et garantie légales des vices cachés
L’entreprise individuelle CHRISTOS KOUTRAS, est garante de la conformité des biens au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil. En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que : – l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; – l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-17 du code de la consommation ; – l’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien . En outre, il est rappelé que : – la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale qui pourrait être accordée par le vendeur LE MONOPATI – l’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.
Clause n° 12 : Force majeure
La responsabilité de l’entreprise individuelle CHRISTOS KOUTRAS – LE MONOPATI, le vendeur, ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n°13 : Droit de rétractation
L’ acheteur-client particulier dispose d’un délai de 14 jours ouvrables pour changer d’avis sur son achat à distance à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation auprès du vendeur – LE MONOPATI. Avant l’expiration du délai de rétractation, il est nécessaire d’adresser par e-mail à info@lemonopati.com : le formulaire type de rétractation obligatoirement fourni avec le contrat ou un autre écrit exprimant la volonté de l’acheteur – client particulier de se rétracter. Le simple renvoi du bien sans déclaration ou le refus de prendre la livraison ne suffisent pas à exprimer la volonté de l’ acheteur client particulier de se rétracter. L’acheteur-client particulier n’a pas à motiver ou justifier sa décision. Les frais d’acheminement et de retour sont à la charge de l’acheteur-client particulier. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) dans les 14 jours ouvrables suivant la notification au vendeur – LE MONOPATI de la décision de rétractation de l’acheteur-client particulier. Il ne pourra être accepté par le vendeur-LE MONOPATI, les retours de produits ayant été ouverts ou dont l’emballage aurait été détérioré. Si ces produits étaient néanmoins retournés, ils ne feraient l’objet d’aucun remboursement sous quelque forme que ce soit. L’échange ou le remboursement sera effectif dans le délai de 14 jours ouvrables maximum à compter de la réception par LE MONOPATI des produits retournés dans les conditions décrites ci-dessus.
Clause n° 14 : Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, logo, étiquettes, etc.) www.lemonopati.com reste la propriété du vendeur CHRISTOS KOUTRAS LE MONOPATI, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Clause n ° 15 : Informatiques et Libertés
Lors de la commande des informations nominatives sont demandées par l’entreprise individuelle LE MONOPATI à l’acheteur – client particulier et sont collectées pour son traitement et pour l’établissement des factures . Celles – ci sont enregistrées, gardées dans un registre client RGPD et non divulguées. L’acheteur – client particulier peut exercer son droit d’accès permanent de modification et de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé en nous contactant par e-mail : info@lemonopati.com . Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur LE MONOPATI chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Clause n ° 16 : Non-validation partielle Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Clause n ° 17 : Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Clause n ° 18 : Titre En cas de difficulté d’interprétation entre l’un des quelconque titres figurant en tête des clauses, et l’une des quelconque clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Clause n ° 19 : Médiation – Loi applicable
Les conditions générales de vente sont rédigées et présentées en langue française. Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. En cas de litiges ou de réclamation, l’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/mediateurs-references#secteur%202 ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Formulaire type de rétractation
Madame, Monsieur, Le (date),
je vous ai passé une commande par (téléphone, courrier, Internet) et j’en ai pris livraison le (date). Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, je vous informe que je souhaite exercer mon droit de rétractation concernant cette commande et je vous la retournerai ou vous la déposerai au relais-colis de (…) (préciser) dans les quatorze jours à venir. (Si vous avez réglé un acompte ou la totalité de la commande) Je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme de (…) euros que je vous ai réglée par (carte bancaire, etc.). Vous en remerciant, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUR LES ACHETEURS – CLIENTS PROFESSIONNELS
Clause – Intégralité
Les présentes conditions générales de vente expriment l’intégralité des obligations des parties, entre le vendeur LE MONOPATI et l’acheteur – client professionnel, visitant et utilisant le site. En ce sens, l’acheteur – client professionnel est réputé les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment les conditions générales d’achat de l’acheteur – le client professionnel. Les présentes conditions générales de vente du vendeur – LE MONOPATI, sont accessibles sur le site internet www.lemonopati.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le vendeur, LE MONOPATI, et l’acheteur- client professionnel conviennent que les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement leur relation. Le vendeur -LE MONOPATI, se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Les conditions générales de vente seront applicables dès leur mise en ligne sur le site internet www.lemonopati.com . Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Clause n° 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise individuelle CHRISTOS KOUTRAS avec nom commercial LE MONOPATI – le vendeur et de l’acheteur – client professionnel pour toutes les commandes passées sur le site internet www.lemonopati.com ainsi que par téléphone 0610978415 ou par e – mail à infopro@lemonopati.com . Plus généralement, elles régissent les relations entre l’entreprise individuelle LE MONOPATI et les utilisateurs du site internet www.lemonopati.com . Toute commande de produits à l’entreprise individuelle LE MONOPATI implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur – client professionnel aux présentes conditions générales de vente. Celles-ci sont rédigées et présentées en langue française.
Clause n° 2 : Les Produits
Le vendeur – LE MONOPATI présente sur son site www.lemonopati.com des produits ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant à l’acheteur – client professionnel de connaître, avant la prise de commande définitive, leurs caractéristiques essentielles. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les photographies illustrant les produits ne sont qu’indicatives quant à la présentation générale du produit. S’il y a des erreurs ou des omissions quant à la présentation des produits, la responsabilité du vendeur – LE MONOPATI ne serait engagée. L’acheteur – client professionnel reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur écran (dénomination, prix, poids net, quantité) et déclare expressément les accepter sans réserve.
Clause n° 3 : Prix
Les prix des produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes – TVA non applicable, article 293 B du CGI . Si une nouvelle taxe est appliquée, celle – ci pourra être répercutée sur le prix des produits. Les prix seront majorés des frais de traitement et d’expédition applicables au jour de la commande. Les frais de traitement et d’expédition sont indiqués avant la validation de la commande et sont donc à la charge de l’acheteur – client professionnel. L’entreprise individuelle LE MONOPATI – vendeur, s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les produits commandés aux prix indiqués lors de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. Les produits demeurent propriété du vendeur – l’entreprise individuelle LE MONOPATI jusqu’au règlement comptant en euros, en totalité et en un versement du prix. Dès que l’acheteur – client professionnel prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Pour toute demande de produits spécifiques par l’acheteur – client professionnel, le vendeur – LE MONOPATI établira un devis par e-mail. Ce devis sera valable pendant une durée de quinze jours à compter de sa date d’émission. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, l’acheteur – client professionnel est l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de l’entreprise individuelle LE MONOPATI – vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur – client professionnel et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays concerné. Il est conseillé à l’acheteur – client professionnel de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales.
Clause n° 4 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que le vendeur – LE MONOPATI serait amené à octroyer compte tenu de sa politique commerciale.
Clause n° 5 : Escompte Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n°6 : Passation de commande
· Sur Internet : www.lemonopati.com · Par téléphone : 0610978415 · Par e-mail : infopro@lemonopati.com Étapes pour passer une commande : L’acheteur – client professionnel devra passer et valider sa commande selon le processus suivant : – Sélection sur le site www.lemonopati.com des produits en appuyant sur le bouton « ajouter au panier » – L’acheteur – client professionnel a accès au récapitulatif de sa commande en appuyant sur le bouton « Voir mon panier » – L’acheteur – client professionnel doit choisir le pays de livraison – Pour passer sa commande, l’acheteur – client professionnel doit appuyer sur le bouton « passer commande » – Il est demandé à l’acheteur – client professionnel, par la suite, de créer un compte client ou de se connecter s’ il a déjà un compte client – Il est demandé à l’acheteur – client professionnel l’adresse de livraison, le mode de livraison et le mode de paiement – Il est demandé de confirmer d’avoir lu et accepter les présentes conditions générales de vente – Il est enfin demandé de vérifier le récapitulatif de la commande et de la confirmer Pour les commandes passées directement sur notre site internet : www.lemonopati.com , un e-mail de confirmation sera envoyé à l’adresse e-mail donné. Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut à l’adresse indiquée par l’acheteur- client professionnel pendant la procédure de commande. Si la commande est passée par téléphone ou par e-mail, un devis sera fait et adressé à l’acheteur – client professionnel. La validation de commande sera effective dès l’obtention du paiement par virement bancaire comptant en euros en totalité et un seul versement. Il sera alors envoyé par e-mail une facture à l’acheteur – client professionnel.
Clause n°7 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, enregistrés et conservés dans les systèmes informatiques du vendeur – LE MONOPATI dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Clause n°8 : Signature électronique
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire ou des coordonnées nécessaires à un virement bancaire de l’acheteur – client professionnel et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur – client professionnel: – exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande – signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées. En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur – client professionnel est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le 06 10 97 84 15 ou à envoyer un e-mail à infopro@lemonopati.com.
Clause n°9 – Disponibilité
Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site www.lemonopati.com, dans la limite des stocks disponibles. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de commande par l’acheteur – client professionnel, il sera informé par mail au plus tôt. Il sera alors proposé à l’acheteur – client professionnel au choix : 1. le remboursement, par virement bancaire, du ou des produits manquants payés 2. ou le remplacement du ou des produits manquants payés par des produits relevant du choix de l’acheteur – client professionnel, d’une valeur équivalente aux produits manquants payés 3. ou l’annulation de sa commande. Par conséquent le total de la commande sera remboursé par virement bancaire si elle a été préalablement payée. La différence entre le prix initialement réglé par l’acheteur – client professionnel et le prix du produit de remplacement sera, soit remboursée à l’acheteur – client professionnel lorsque cette différence sera en sa faveur, soit donnera lieu au paiement d’un complément de prix de la part de l’acheteur – client professionnel. La validation de la commande sera suspendue jusqu’à la réponse de l’acheteur – client professionnel. Les remboursements des produits seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le e-mail a été envoyé.
Clause n° 10 : Modalités de paiement Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur – client professionnel. Le règlement des commandes s’effectue comptant en euros, en totalité et en un seul versement, au moment de la validation de commande, soit : 1. par carte bancaire ( Visa, MasterCard, American Express) via la solution de paiement sécurisé en ligne STRIPE pour les pays énumérés dans la clause n°14 Livraison. 2. soit par virement bancaire SEPA pour les pays énumérés dans la clause n°14 Livraison. 3. soit par PayPal. L’acheteur – client professionnel garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande. Le vendeur -LE MONOPATI se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire ou par virement bancaire SEPA de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur – LE MONOPATI se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur – client professionnel qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Le vendeur – LE MONOPATI a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l’acheteur – client professionnel d’adresser par e-mail au vendeur – LE MONOPATI une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le vendeur – LE MONOPATI des pièces envoyées.
Clause n° 11 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur – client professionnel doit verser à l’entreprise individuelle Christos Koutras – Nom commercial LE MONOPATI , vendeur, une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal sans préjudice de tout autre action que le vendeur – LE MONOPATI serait en droit d’engager. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des produits. Cette pénalité est calculée sur le montant HT en euros- TVA non applicable, article 293 B du CGI de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 12 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause » Retard de paiement « , l’acheteur – client professionnel ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’entreprise individuelle Christos Koutras – Nom commercial LE MONOPATI.
Clause n° 13 : Clause de réserve de propriété
L’entreprise individuelle Christos Koutras – Nom commercial LE MONOPATI conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur – client professionnel fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire l’entreprise individuelle Christos Koutras – Nom commercial LE MONOPATI se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les produits vendus et restés impayés.
Clause n° 14 : Livraison
La livraison est effectuée : 1. soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur – client professionnel 2. soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin ou en point relais à l’attention de l’acheteur – client professionnel ; 3. soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande. Pour toute commande passée par téléphone ou par mail, le tarif et le moyen de livraison seront ceux indiqués sur le devis valable pour 15 jours. Le délai maximum de livraison est de 12 mois après la conclusion du contrat. Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. En cas de paiement par carte bancaire ou de virement bancaire SEPA, les commandes sont expédiées dans un délai de 9 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où l’acheteur – client professionnel a passé sa commande pour l’ensemble des pays énoncés précédemment si et seulement si le paiement de la commande a été confirmé par l’organisme de paiement. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’acheteur – client professionnel devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au vendeur – LE MONOPATI d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’acheteur – client professionnel pourra librement résoudre le contrat. L’acheteur – client professionnel devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur – LE MONOPATI de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps. Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur – client professionnel. En cas de produits manquants ou détériorés lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR ou par e- mail à infopro@lemonopati.com . De même en cas de grève des services de poste, des transporteurs routiers, (plus généralement de toute perturbation sociale), ou d’incidents climatiques, les délais de livraison pourraient être allongés. En cas de retour de colis dans son état d’origine, l’adresse fournie par l’acheteur – client professionnel étant erronée ou le colis ayant été mis en instance, le transporteur retournera le colis au vendeur – LE MONOPATI. Le vendeur – LE MONOPATI avertira dans les meilleurs délais l’acheteur – client professionnel par e-mail du retour de colis. Une seconde expédition pourra être faite moyennant le paiement par l’acheteur – client professionnel de la somme des frais de port.
Clause n°15 : Garantie légale de conformité et garantie légales des vices cachés
Le vendeur – LE MONOPATI garantit l’acheteur – le client professionnel contre tout défaut de conformité des services et des vices cachés provenant d’un défaut de conception ou de fourniture des dits services à l’exclusion de toute négligence et faute de l’acheteur – client professionnel. En tout état de cause si la responsabilité du vendeur LE MONOPATI était retenue, la garantie du vendeur serait limitée au montant HT de l’achat du bien. L’acheteur étant un client professionnel, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation selon la législation en vigueur.
Clause n° 16 : Force majeure
La responsabilité de l’entreprise individuelle CHRISTOS KOUTRAS – LE MONOPATI, le vendeur, ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 17 : Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, logo, étiquettes, etc.) www.lemonopati.com reste la propriété du vendeur CHRISTOS KOUTRAS LE MONOPATI, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. Les acheteurs -clients professionnels s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Clause n ° 18 : Informatiques et Libertés
Lors de la commande des informations nominatives sont demandées par l’entreprise individuelle LE MONOPATI à l’acheteur – client professionnel et sont collectées pour son traitement et pour l’établissement des factures . Celles – ci sont enregistrées, gardées dans un registre client RGPD et non divulguées. L’acheteur – client professionnel peut exercer son droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé en nous contactant par e-mail : infopro@lemonopati.com . Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur LE MONOPATI chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Clause n ° 19 : Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Clause n ° 20 : Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Clause n ° 21 : Titre
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un des quelconque titres figurant en tête des clauses, et l’une des quelconque clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Clause n ° 22 : Loi applicable – Tribunal compétent
Les conditions générales de vente sont rédigées et présentées en langue française. Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. Les parties s’engagent à régler à l’amiable tout différent qui pourrait naitre de l’interprétation ou exécution du présent contrat. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce.
